Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

C, notamment en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime. 11. Pour justifier du montant de l'indemnisation qu'il sollicite, M.

B, notamment en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime. 10. Pour justifier du montant de l'indemnisation qu'il sollicite, M.

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 253-1 et L. 253-6 du code rural et par l'article 20 du décret du 5 mai 1994 sont tirés de ce que l'administration, ayant fondé son appréciation sur une méthode scientifique non pertinente, et ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte

rural, notamment ses articles R. 253-20 à R. 253-82 ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée

L. 415-3 du code rural et ne constitue nullement une dissimulation du paiement d'un fermage supplémentaire.

[I] avait perdu la maîtrise de l'exploitation des parcelles concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation

d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

255 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction résultant du décret du 15 décembre 1992, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 18 décembre 1993 et sont applicables aux avenants litigieux