L. 761-1 du code de justice administrative.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

269 du Code de Procédure Civile ; Dira qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure Civile) et l'instance

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu

et à l'article 278 sexies A (…) ».

233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 11.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées en l’état. [E] [V] et [L] [O] supporteront les dépens de l’instance en référé.

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

145, 514, 834, 835, 700 et 696 du code de procédure civile, 1641, 1642-1, 1643, 1648 et 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir 2000 € au titre des frais irrépétibles

a n°9, comprenant le chef de mission n°12, seront caduques et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; - fixé à la somme

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.