L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative :   2.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412

R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, texte propre aux tribunaux de commerce, ces tribunaux jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 7 000 francs, qu'en

application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la compétence du juge des loyers commerciaux, Vu l'article 1190 du code civil,

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

L. 412-1 du même code.

Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettant l'octroi de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, l'arrêté par lequel le préfet

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

judiciaire à l'égard de l'entreprise, [N], [X] (EI), Rcs Chalon sur Saône 415 005 107, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/12/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; - MOTIFS : - Sur la forclusion de la constatation émise par la société BPLC : Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce

L. 4121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 201 du même code : " 1.

Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.