Dès lors, par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, la BPCE encourt encore une fois la déchéance du droit aux intérêts

] [E] et Monsieur [R] [J] à lui verser la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L 412-3 du code de la construction et de l’habitation, . lui accorder un délai de deux mois en application de l’article L 412-1 du code de la construction et de l’habitation, - débouter le syndicat des

En conséquence, il sera condamné à payer à FRANCE LOISIRS une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros au titre des frais irrépétibles. 3) Sur l’exécution provisoire Aux termes des articles 514

Ces incidents sont ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du même code.

1103 et 2288 du code civil, et de l'article L.622-28 du code de commerce, condamner M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Sur la responsabilité de l'avocat Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il est relevé que l'article 14 du code de procédure civile prévoit que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il

Monsieur [H] sera donc condamné au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.