Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

[Adresse 549] (Islande), 524°/ Mme [KD] [GA], domiciliée [Adresse 535] (Islande), 525°/ Mme [KZ] [YF], domiciliée [Adresse 491] (Islande), 526°/ Mme [LP] [BR], domiciliée [Adresse 493] (Islande

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

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