de la Société OTV, relevant sa réponse au mandataire judiciaire survenue dans les délais prescrits par l'article L. 622-27 du Code de commerce ; - Admettre la créance n°41 déclarée par OTV pour un montant

142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°- Alors qu'en ordonnant une rectification de l'état

en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant

L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.

Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et désigné Maître Dominique Y..., en qualité de mandataire judiciaire et Maître Jean-MarC Z..., en qualité

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer.

sont inopérants comme le soulignent les défendeurs ; Attendu que M.

X..., elles étaient éteintes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce ; 2°/ que dans leurs conclusions

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-41 du même code ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son

L. 621-2 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE c'est au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence d'une confusion de patrimoines et notamment de l'existence

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses première