, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, sollicitent la cour au visa des articles 1382, 1641, 1645, 1648 du code civil, 559 du code de procédure civile et 622-21 et suivants du code du commerce, de

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

A..., d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard par application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, devenu l'article 1343-2 de ce code ; ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

L. 650-1 du code de commerce ; - dit qu'aucune des trois conditions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce pour déroger au principe d'irresponsabilité du créancier ayant consenti des concours

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

[K] une faute sans rapport avec sa gestion de la société débitrice, a violé l'article L. 651-2 du code du commerce ; Et aux motifs que « La Selafa MJA reproche à Monsieur [K] de ne pas avoir réduit

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

2224 du code civil et L.110-1 du code de commerce, qui a commencé à courir le 28 septembre 2007 date du contrat de bail et que l'exception de nullité n'est pas perpétuelle s'agissant d'un contrat qui

1382 du Code civil.

Philippe X... au paiement de la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. Philippe X... a relevé appel de cette décision.

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

de la société Marchegay ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce que seule la constatation des créances et la fixation de leur montant peut être prononcées

L. 622-21 et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société hôtelière Metz centre gare s'est déclaré

ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

L. 330-3 du Code de Commerce.