Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article

mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité

Jean X... , domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

S'agissant du décompte des sommes réclamées, et conformément à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des

Il résulte des dispositions de l'article L. 136-5 V du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée que les décisions rendues par le tribunal

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2016, elles sollicitent l'infirmation du jugement, demandant à la cour de juger les demandes d'AXA CSA irrecevables faute de démontrer

fins et conclusions de la société Csp, - condamner la société Csp à lui payer une somme de 70.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Csp aux

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 131-6, L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (n°95

Il résulte de l'article R.133-26 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007, applicable en l'espèce, que les cotisations et contributions sociales

PRONONCE : Le 13 octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 3° ALORS subsidiairement QUE l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018

4 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

à payer à l'Office des postes et télécommunications une somme complémentaire de 250.000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CSI aux dépens