et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

Par dernières conclusions du 15 juin 2021, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil, de : -Infirmer le jugement, -Débouter M.

et suivants, 132 et 135 du code de procédure civile et des articles 1112-1, 1104, 1231-1 et suivants, 1217, 1223, 1224, 1788 et 1792 du code civil, de : - réfomer le jugement du tribunal judiciaire de

Par conclusions n°3 du 24 novembre 2020, Monsieur [C] [I] demande au visa des dispositions  des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a

L 312-39 du coe de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal -constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, A titre subsidiaire,

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCI BRU-YAN à payer à la société [Adresse 9] aux entiers dépens, Au soutien de ses prétentions Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, elle

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au profit de la société 2M2C Courtage.

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Elle fait obstacle enfin au jeu de l'article 1215 du code civil, pourtant applicable en l'espèce.

1103, 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 1110-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats - Donné acte a la SAS ETS BIASON de ce qu'el1e s'en remet sut la demande de condamnation

compagnies MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD de leurs demandes ; rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens suivront le sort de

100 euros à titre principal sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, qu’au titre des conditions personnelles de l’assurance souscrite, les dommages causés au véhicule

Sur pourvoi de Maître [F] et de la société civile professionnelle, la Cour de Cassation a statué le 24 octobre 2013 en cassant l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1213, 1214 et 1382