il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

Y... fait reproche à son employeur de n'avoir pas suivi la procédure protectrice requise en cas de maladie professionnelle telle que prescrite à l'article L 1226-10 du code du travail ; QUE l'article

En application de l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226

L.1226-15 du code du travail, condamner la société à 5 000,00 euros au titre de l'article 700 pour l'intégralité de la procédure, condamner la société aux frais de recouvrement et d'encaissement d'huissier

[S] est fondé à obtenir, par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires .

L.1226-15 du code du travail.

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

'Qu'ayant été victime d'un accident du travail il peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail, une indemnité

et que les restrictions posées par le médecin du travail résultent pour une grande part de cette affection ; que la protection instituée par l'article L 1226-15 du Code du travail doit jouer dès lors

L 1226-14 du code du travail, outre la somme de 583,42 € au titre des congés payés y afférents

du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail

Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L1152-

L. 1226-14 du code du travail, C...

L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que l'inaptitude est d'origine professionnelle.

L.1152-1 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail, A titre subsidiaire, - dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, - dire que l'employeur n'a pas satisfait à

L. 1226-15 du code du travail

dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des durées maximales du travail, 137.690 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, et