-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si le

à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions

de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait

[Q] sollicite une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la fréquence des visites médicales imposées par l'article L. 3122-42 du code du travail imposant

et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 devenu 1103 du code

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste

Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

L.3171-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un motif de simple affirmation équivaut

L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

L. 3121-1 du code du travail.

1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail.

pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa

décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la procédure de licenciement initiée le 29 octobre 2014 par la société EUROBRAILLE

relatives à la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la novation ne se présume point ; que la volonté de l'opérer doit résulter

procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut refuser, sous prétexte de l'obscurité des motifs d'un jugement définitif, d'en déterminer la portée ; qu'en

L. 1235-7-1 du code du travail, non contesté dans les délais devant le juge administratif et par suite incontestable ; qu'en jugeant que ce moyen ne correspondait à aucune demande saisissant la cour,

L 1231-1 du code du travail CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur [X] procédait d'une cause