Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

-5 et L.8223-1 du code du travail.

, à la suite de 2 visites médicales effectuées les 3 et 19 juin 2014 dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, «.mais apte à un poste sédentaire, à temps partiel (10 à12 H), en télétravail

un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de

[Y] [J] fait valoir qu'il a été convoqué à l'entretien préalable par courrier en date du 26 avril 2004 pour un entretien tenu le 30 avril, alors que selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien

L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail ; 2.

de l'article L. 1235-3 du code du travail, et, à défaut d'un effectif supérieur à dix salariés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même code, outre 1 500 euros en application de l'article 700

L. 1235-5 du code du travail, - déclarer et juger le licenciement irrégulier et condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du

procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de la procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail ; ¿ en tout état de cause, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L 1235-5-2e du code du travail sont discriminatoires envers M.

L.1232-2 du code du travail n'était pas respecté.

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article

.1242-4 du même code ; qu'en effet, l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Comme suite à l'entretien que vous avons eu le 27 avril 2016, en application de l'article L 1232-2 du code du travail, et au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [Z] [H], membre de la DUP, nous

Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.