du travail a confirmé ce refus ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser, dans un délai de quinze jours, le licenciement de Mme A ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

B pour motif économique et la décision du 13 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a confirmé ce refus ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser, dans un délai de quinze

Il fait valoir 'Que l'entreprise étant en liquidation judiciaire il devait procéder au licenciement en application de l'article L 1233-3 du code du travail 'Que le demandeur ne verse aux débats

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 1233-3 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par M.

L. 1233-3 du code du travail, sont établies tant à son niveau qu'au niveau du groupe auquel elle appartient ; - elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement conformément à l'article

X... en décembre 2006, une cessation d'activité permettant de justifier son licenciement pour motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du

Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, de

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S.

L 1233-16 et L 1233-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur

C... de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

Pierre-Yves X...de sa demande tendant à juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que l'employeur, qui procède au licenciement

L. 233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne