K... les sommes 176 328,23 € au titre des repos compensateurs et de 71 101,50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas

, 81 euros de congés payés sur préavis -850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause'réelle et sérieuse': Vu'les articles L.1231-1 et L.4121-1 du code du travail'; M.

X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245

3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que la démission est l'acte unilatéral

Elle est ainsi rédigée : " Madame, Conformément aux dispositions de l'article 1232-2 du code du travail, vous avez été, par courrier du 2 juin 2008, convoquée à un entretien préalable à une éventuelle

-3-1 du code du travail, ou à défaut, appliquer le Barème Macron sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, plus subsidiairement, dire Mme [K] irrecevable voire mal fondée en sa demande

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

L. 1225-71 alinéa 2 du Code du travail.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture En application de l'article L.1234-1 du code du travail M.

[D] se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail à l'égard de la société DTP.

rompus avec les sociétés GOKALS LABOREX LTD et CAPSTONE CORPORATION LTD, la société EURAPHARMA aurait du lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager

Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

l'article R.1234-2 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail, - 648,18 € nets de solde d'indemnité légale de licenciement, - 3.000 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de