s'apparente à un licenciement économique et que les agents privés involontairement d'emploi doivent être en possession d'une attestation ASSEDIC que l'employeur doit leur remettre en application de l'article

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

conforme à la présente décision sous astreinte de 10 euros par jour de et par document sous quinze jours à compter de la présente notification en application de l'article R. 1234-9 du code du travail'

30.2 de la convention collective, * 2.402,61 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 35.065,26 € au titre de l'indemnité pour licenciement

L. 1234-9 du code du travail l'ancienneté de M.

L. 1234-9 ; qu'en droit : l'article L. 1235-5 du code du travail stipule : ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré

; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique a droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en retenant

Sur la remise des documents sociaux Attendu qu'en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié au moment de la rupture du contrat de travail les attestations

L. 1232-6 du code du travail.

l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

prévue par l'article L. 1234-9 du code de travail.

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

Merci de préparer mon solde de tout compte et mon certificat de travail'. L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

L. 1235-5 du code du travail.