: en application de l'article L. 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, du fait de cette irrégularité, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, le contrat de travail à durée déterminée est, de plein droit,

S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 /3°, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains des emplois

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

L.1245-2 du code du travail - 6.600 € à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié au titre de l'article 8223-1 du code du travail - 1.100 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.

et l'allocation de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice

Sud Evasion sera déclarée recevable en son appel, tel qu'elle le sollicite ; 2) Sur la requalification du CDD en CDI Attendu qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail

euros à titre d'indemnité de requalificatîon sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -10.410,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

avec les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail

Sur la période de travail du 1er janvier 2008 au 24 juillet 2009 et la requalification des contrats : En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat

O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas

L 1235-4 du code du travail.

privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L 1243-2 du code du travail, soit à durée indéterminée et il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits

Le salarié a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire conformément à l'article L 1245-2 du code du travail.

Sur l'exécution du contrat quant à la requalification des CDD L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.