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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405337_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire () doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308130_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308131_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402052_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de l'enfant A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404141_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

d'instruction en famille formulée pour leur fille C au titre de l'année scolaire 2024/2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc09

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 722, D. 119 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 733,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202574_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

l'année 2022 - 2023 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant A, sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523535_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

E..., sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou à défaut, de reconsidérer la situation de leur fille, en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ; 3°) de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Norbert Y

61372558cd5801467741cef2

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 mars 1989, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403401_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402049_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de l'enfant E ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403873_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403875_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d190

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

aux règles du stationnement payant, l'a condamné à trois amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303186_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302287_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401617_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213682_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213693_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214029_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle

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