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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510614_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310203_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision du 12 février 2024 : Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500204_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baca
23 juin 2008
23 juin 2008
L. 134-1 à L. 134-17 du Code de Commerce disposent que les situations résultant de la rupture d'un tel contrat d'agent commercial sont régies par la loi française, * le litige est soumis aux règles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201307_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202559_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public () bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal
Source officielle8e chambre
DTA_2402958_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un courrier du 10 février 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201731_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206743_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508612_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510836_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931735
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la liste arrêtée en exécution de l'article L. 134-1 du code du travail, ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle4ème chambre
DTA_2214460_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officiellePage 34 sur 11147