de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par requête en date du 7 octobre 2022, la société FPPM International a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins qu'il ordonne

R 145-25 et R 145-26 du code de commerce ; que la régularité de la procédure en fixation de loyer initiée par la bailleresse sera donc confirmée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SCI Casini

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

renouvellement, est la date de la délivrance du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 143-7 de ce code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire pour confirmer la valeur locative des locaux à 960 000 € par an, en application notamment des articles 143, 145, 232 et 263 du Code de procédure civile, et

% en application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce et ce, jusqu'à complet règlement ; * Condamner la société BEST CONCEPT au paiement à la société MOBIDECOR de la somme de 40

145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier l'exécution des mesures d'instruction in futurum requises

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et

dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une

L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de