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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle ajoute que les termes de comparaison doivent répondre aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce et suggère un prix unitaire de 775 €/ m2p, outre diverses majorations (5 % clause de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300642
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce rapport ne peut donc suffire à satisfaire aux conditions posées par l’article R. 145-7 du code de commerce. En toute hypothèse, il a été établi de façon non-contradictoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il fait valoir que le bail a été conclu pour une durée de trois ans, et qu’il a été renouvelé tacitement pour une durée de 9 années au 1er mars 2018 conformément à l’article L 145-7 du code de commerce
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si elles versent aux débats quelques termes de référence, ces derniers ne répondent pas aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce (dates de prise d’effet anciennes ou inconnues, panachage
Source officielle5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224daa2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle conteste également la méthode de calcul de l'expert consistant à effectuer la moyenne des prix de comparaison qu'elle estime ne pas être conforme aux dispositions de l'article R.145-7 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300161
10 février 2015
10 février 2015
R 145-7 du code de commerce ; que par voie de conséquence, l'analyse de M.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R 145-7 du code de commerce dispose : Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
6 avril 2023
R.145-3 à R.145-11 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310386
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 145-7 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
1 août 2025
Elle argue qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement en ce que l'article L.145-57 du code de commerce est applicable dans la mesure où elle a consenti au renouvellement du bail commercial
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 145-7 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur les éléments de comparaison trouvés par l’expert judiciaire seuls deux d’entre eux répondent aux exigences de l’article R 145-7 du code de commerce et peuvent valablement être retenus, qu’après correctifs
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310296
31 mai 2018
31 mai 2018
R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités de surface, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'indexer les valeurs de référence citées, ceci n'étant pas imposé par l'article R.145-7 du code de commerce et l'indexation ne suivant pas l'évolution de la valeur locative
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc38ee82bf3e5cd79ca419
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Par application de l'article R 145-7 du code de commerce, 'Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés
Source officiellePage 1 sur 1698