3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 8, 146, 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et, partant, le principe du respect des droits de la défense, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne

lors de l'entretien préalable ; et alors qu'en outre, en la déboutant de sa demande de remboursement des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail

préliminaire, 144 et 145 du code procédure pénale ensembles les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut interroger

du 25 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 juin 1993, saisi la chambre d'accusation de Paris d'une demande de mise en liberté, conformément à l'article 148-4 du Code de procédure

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

Roland ZA..., 140°/ de Mme Christine ZA..., demeurant ensemble ..., 141°/ de M. Jacques ZC..., 142°/ de Mme Eliane ZC..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 143°/ de M.

137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé ait

*1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

4 et 5 du code de procédure civile ». 4.

4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

[H] numérotées 141, 142 et 149 à 152 ; AUX MOTIFS QUE le jugement a rejeté des débats les pièces communiquées par M.

138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 146 000 euros le montant de la récompense due par M.