aux particuliers (articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2 et R. 312-3 du code forestier) ainsi que dans les bois et les forêts des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 214-3 du code

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent

Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent

DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

C B, représenté par Me Saout, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de La Forest-Landerneau une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D'autre part, Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de 1'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de 1'article L. 410-1 a pour effet