Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

202 du nouveau code de procédure civile, desquelles il ressort qu'il est responsable d'une équipe l'après midi, et qu'à cette occasion, il peut demander à certains ouvriers de changer de machine afin

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

minier ; Vu le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 et le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

., §§ 152-153, with further references). 49.

L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le

L'URSSAF Midi Pyrénées demande à la cour, dans ses dernières écritures du 7 juin 2018, au visa des articles R123-230 et A123-230 du code de commerce, 122,700 et 809 du code de procédure civile, de :

Midi la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Midi à verser à la SCI [Adresse 6] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Les Travaux du Midi aux entiers dépens dont distraction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[E] [L] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à payer à la société Finiag la somme de 80.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

articles 150 et 151 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites exercées contre le docteur B... des chefs de faux en écriture privée

L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de la Nièvre l'autorisant

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Promo midi aux entiers dépens.

En ce qui concerne le déficit reportable : D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. (…) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une