59, 60 et 402 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-5 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

57 du code de procédure pénale ; qu'il est soulevé que les prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées et que leur méconnaissance a fait grief à M.

L 2224-31-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.

Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées,

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

[U] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO [Adresse 4] [Localité 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Il apparaît en outre équitable de leur faire supporter les frais irrépétibles de la société BNP Paribas Personal Finance à hauteur d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [S] [F] [Adresse 3] [Localité 3] comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

un crédit à la consommation (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation), ce n'est pas le cas en l'espèce, la déchéance

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

121-3 du Code pénal, L. 621-1 et L. 626-2 du Code de commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « (...)

MOTIVATION En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'existence d'un accident de travail est présumée pour tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.