de bassin maritime mentionné aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code

et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

3 comme suit : " TITRE 2 - DÉBITS REGLEMENTES (L.214-9 + L.214-18) Article 3 Modalités de restitution des débits Cet article 3 remplace et annule l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 442-1 du Code des douanes, 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 et 593 du Code

et au paiement de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en

Aux termes de l'article R. 211-108 du même code : " I.

Selon les dispositions de l'article R. 2192-12 : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

l'article L. 212- 4, alinéa 4, du code du travail (devenu l'article L. 3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'appréciation

Il soutient que : - la décision du 23 juin 2024 qui fonde l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 de ce code, que, sauf disposition

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)

La créance de Mademoiselle X... étant définitivement établie, le CGEA doit sa garantie sur le fondement des articles L 143-11-1 et 7 du code du travail.

les dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité de la commune d'Ouville-la-Rivière doit être engagée pour faute et pour illégalité fautive