AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 3
69745ec3cdc6046d4783d7a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de leur demande de résolution de la vente, les époux [Y] font valoir, sur le fondement des articles L. 216-2 du code de la consommation et 1227 et 1229 du code civil, que malgré le contrat de
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Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 5.
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