X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil et de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; ALORS QU'à titre subsidiaire, si, pour le prêteur, la méconnaissance

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Le non-respect des articles L. 221-5 et L. 221-9 est sanctionné par la nullité du contrat.

la consommation, par application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, se trouve démontrée.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2023, les époux [D] demandent à la cour de : Vu les dispositions d'ordre public du code de la consommation et notamment les articles L.221-5 et

3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.22l-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,

ne justifie toujours par la société [R] ; - en toute hypothèse, l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation exclut les services financiers du champ d'application des dispositions relatives aux

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

L. 221-18 du code de la consommation.

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10

Article L.221-3 du code de la consommation dans sa version applicable au litige Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

[L] est irrégulier, en application des dispositions des articles L. 221-5 et suivants, L. 111-1, R. 222-1 et suivants du code de la consommation ; en conséquence, de prononcer la nullité du contrat de

de l'article 455 du code de procédure civile.

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 114 du code de procédure pénale protectrices

L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel sur la culpabilité de la prévenue s'agissant des abus de faiblesse