[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

L 315-1 III du Code de la Sécurité Sociale et non dans celles propres au contrôle de la T2A prescrits par les articles L 162-22-17 et R 162-40-10 du Code de la Sécurité Sociale qui obéit à un régime procédural

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R. 752-51 du code de commerce.

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L'intimée sera en conséquence condamnée à lui verser une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'application du code monétaire et financier et la recevabilité de l'action : Intrum fait grief au jugement dont appel d'avoir, en application des articles L. 214-169 et D. 214-227 du

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

Par ailleurs, ils rappellent, ainsi que la tribunal l'a jugé, que les articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-121 du code de commerce concernant la violation des dispositions fixant le droit de communication

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 223-27 du Code de commerce et l’article 15 des statuts et font valoir que seul M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce : 5.

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Il soutient en effet que l'action engagée à son encontre se heurte à la prescription de l'article L 223-23 du code de commerce pour avoir été engagée au delà du délai de trois ans à compter de la connaissance

450 du code de procédure civile.

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Comparant par Maître [S] [K] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [Y] [L] :