S'agissant des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

ayant mis en conformité le plan d'occupation des sols approuvé le 27 septembre 1993, lequel était seul applicable en vertu des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Sur

voirie ait été consulté, conformément aux dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 181-1, L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..

68 de la Durance ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : Un ou des schémas directeurs d'aménagement et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

(articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural).

2011 modifié, et que les opérations d'excavation se limitent à 1 mètre de profondeur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'article R. 111-27 du code de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 15.

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] pour 2693 m2 que la résiliation de bail au visa de l'article L 411-32 du Code Rural respecte les conditions de formes légales en ce que les

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".