invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10 1° et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, signé par le médecin traitant

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse (...) ».

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 11.

, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; Dire et juger que l'obligation

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que pour retenir que le motif de licenciement ne saurait être tenu pour sérieux, la cour d'appel s'est explicitement fondée sur "l'absence de toute

L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. () " et aux termes de son article 5 : " () Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents contractuels doivent avoir exercé leurs fonctions

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

L 322-1 et L 322-2 du code de l'expropriation pour retenir que les indemnités allouées devant couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, l'expropriée ne

, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code

Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que Danuta X..., qui a reconnu avoir soustrait des livres et des tableaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier