Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

du code du travail, - Dépens comme de droit.

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

[M], une somme de 15 921 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, . fixer au passif de la société [12], au bénéfice de M.

D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens

Dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions

aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et

L'article L 3253-20 du même code précise que 'Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L 3253-19, le mandataire

3253-8 du code du travail ; - Condamner la société des Pompes Funèbres du Mantois aux dépens.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

L.1233-5 du code du travail Vu les dispositions des articles L.625-1 et suivants, L 631-18 et L.640-1 et suivants du code du commerce Vu l'article L.3253-6 et suivants du code du travail, DIRE l'ensemble

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

L'article L 3253-20 du même code précise que 'Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L 3253-19, le mandataire

L'article L. 3253-6 du code du travail prévoit que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du Code du travail, doivent être exclus de sa garantie.

L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253

L.'3253-6 à 8, L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail'; dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.'3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes

[B] selon les dispositions de articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du Code du travail, doivent être exclus de sa garantie.