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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b9cd580146774200f5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

Page 34 sur 822

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TJ

REFERES

69d97ffacdc6046d47d25873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AXA FRANCE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c1a6cdc6046d47fde0ef

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200093

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L 3324-5, L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Axa et [Localité 1] font assigner la SA Generali [T] (Generali), par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 remis à personne habilitée, et nous demandent de : Vu l'article 145 et les articles 331

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad49dacdc6046d47ecf8ce

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025L00446 / 2025J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

(pièce n° 1) ; que la société Calitex représentée par son président directeur général Frédérik Z..., immatriculée le 17 mai 1984 au registre du commerce et des sociétés de Cambrai sous le numéro 329 682

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger la BANQUE CIC OUEST recevable et bien fondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300041

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784083

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vu, 1°) sous le n° 119 332, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ed6cdc6046d47e6b744

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et 331 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence constante Il est demandé à la Cour de :

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CA

Chambre 3-2

6879d9fa15cca238af935ca6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336b9cc9763289b725184

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163920cc171f9a1fe14c658

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Par arrêt du 3 novembre 2010, la Présente Cour : 11 - Disait que les requêtes étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, 12 - Disait que le juge des requêtes

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