et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L.441-7 et L.442-6 du code de commerce dans leurs rédactions applicables en 2005 et 2006 et conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation ; Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation.

sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

De plus, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L.3171-3 et L.3171-4 du même code, L.3171-3 et L.3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence

Aux termes de l’article L. 441-2-3 de ce code : « (…) II.

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

prioritaire et urgente au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de reconnaître