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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507587_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 août 2025 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207075_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI en date du 18 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502560_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
R. 5221-20 et R. 5221-21 du code du travail ; - elle méconnaît les articles R. 5221-32 et R. 5221-35 du code du travail dès lors que la demande d’autorisation présentée aurait dû être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600654_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du courrier du 20 décembre 2024 par lequel la commune de Niort lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507790_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301247_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 18 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501410_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 421-1, L. 414-13 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail car
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00689_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-5 de ce code : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l’article L. 521-2 sont dispensées de ministère d’avocat. / Les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520977_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représentée par Me Essoh Ekoue, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518161_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507608_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePPEP Civil
6a160b36cdc6046d47083172
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner le locataire à payer la somme de 2 520 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 février 2026 avec intérêts
Source officielleJuge Unique
DTA_2202262_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
15 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
21 mai 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 février 2024, la SARL Sophy [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 527 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1147
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601270_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48SI du 18 décembre 2025 du ministre de l’intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdc
25 juillet 2017
25 juillet 2017
521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de grande instance de SAINTES le 18 avril 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601062_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’examiner sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400033_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officiellePage 34 sur 3354