574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

L. 624-3, ancien, du Code de commerce, applicable en la cause, sans qu'il soit nécessaire d'établir que la poursuite a été décidée par M.

L. 642-12 du Code de commerce, le prêt n'est pas devenu immédiatement exigible et que l'article 6 du contrat prévoyant une indemnité de résiliation anticipée est donc inapplicable ; que l'ordonnance sera

2 et 3 de l'arrêté du 13 août 1996 modifié par arrêté du 30 décembre 2004 et l'article L. 622-9 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le bénéfice de l'indemnité de départ instituée en faveur des

[P] et la MACIF à payer à l'AP-HP la somme de 562.486,66 €, outre une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article L. 622-9 du Code de commerce, pour représenter la société Villa Hier déclarée en liquidation judiciaire, sans rechercher si était en cause un droit propre de cette dernière société

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ; Règlement de 100% du montant des créances admises en dix annuités, selon l'échéancier suivant : […] Remboursement des intérêts dont le cours

de 60%.

procédure collective de Monsieur Delamotte, et de faire toute observation sur l'application de l'article L 621-46 alinéa 4 du code de commerce aux faits de l'espèce, à défaut de l'avoir faite.

procédure collective de Monsieur G..., et de faire toute observation sur l'application de l'article L 621-46 alinéa 4 du code de commerce aux faits de l'espèce, à défaut de l'avoir faite.

CONSULTATION ET VOTE DES CREANCIERS Conformément aux dispositions des articles R. 626-55, R. 626-58 et R. 626-60 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a, par courriers en date du 7 janvier

6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, des articles 19 et 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 et de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et d'un défaut de base légale au regard des mêmes

457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de commerce, des articles 1604 et 1606 du Code

Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.

58 et 60 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-51 et L. 621-53 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter intégralement la déclaration de la SA, l'arrêt retient que le tribunal

Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,