L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

à 11 de l'article R. 11-1 du Code de la route ; Que, pour le déclarer coupable de ces infractions, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés de jugement auquel il se réfère, retient notamment que

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

X... et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

L 114-1 du Code des Assurances

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

L.112-4 et L 113-1 du code des assurances ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; Vu le contrat d'assurance souscrit ; Vu les pièces versées aux débats ; CONFIRMER, au besoin

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

;assureur ne peut se voir opposer par l'assuré la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; il revient à l'assureur de rapporter la preuve de la réticence ou fausse

L. 113-1 du code des assurances.

SUR L'INOPPOSABILITÉ DE LA PRESCRIPTION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 112-1 DU CODE DES ASSURANCES : que cet article dispose que les compagnies d'assurances doivent rappeler les dispositions de la Loi

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,