X... irrecevable en sa demande de paiement de prime annuelle et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la

2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale

juin 2003, qui s'était contenté de débouter les consorts Z... et le liquidateur judiciaire de leur requête en interprétation du premier arrêt, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code

L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail.

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 et visant le bail rural du 23 mai 2009 est régulier, alors « que, selon l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

contradiction et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, lequel ne constitue pas une indemnité accessoire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

prescriptions de l'article L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de l'article 13 du contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les exigences

que ces deux copropriétaires étaient irrecevables à contester l'assemblée générale du 17 juin 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet

17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul

se trouve prolongé, en application de l'article 801 du code de procédure pénale, au premier jour ouvrable suivant, soit au lundi 19 février 2024. 8.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

de l'article 358 du code de procédure civile, transmis le dossier au premier président de la cour d'appel de Lyon, lequel a, par ordonnance du 29 mars 2013, décidé de distribuer l'affaire à une autre

, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 2013, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. »

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.