demeure d'exécuter l'arrêt du 18 octobre 2011, la notification de la décision étant suffisante pour la contraindre à s'exécuter ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé ; qu'en vertu de l'article

[J] et qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité avec le montant auquel elle a liquidé l'astreinte, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

dans les titres-restaurant dans les limites prévues à l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale ».

R. 131-4 dudit code, concernant M.

club) 50 % des sommes, de toute nature, nettes de tous frais et taxes effectivement encaissés par lui ; que cet article contrevient donc aux dispositions d'ordre public de l'article L. 131-4 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

A l'audience, M [G] [T] et Mme [Z] [T] représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution aux visas des articles L 131-3 et L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution de

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 131 '4 du code des procédures civiles d'exécution, et le principe selon

II - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Dispositions légales applicables En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire

Sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le tribunal judiciaire de Bobigny L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE l'astreinte doit être d'un montant suffisant pour convaincre le débiteur

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () / 4°

Aux termes des dispositions de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, cette astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

[K] [J] conclut à : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le dispositif du Jugement rendu en premier ressort le 21 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes