pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

des rapports médicaux et, notamment, l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du 2ème alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-

. 4.

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail Selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

A et adressé au commissaire du Gouvernement était fondé sur le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

habilités à représenter les parties en application de l'article R. 1461-1 du même code ; que le défenseur syndical exerce donc un mandat de représentation au sens de l'article 411 du code de procédure

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application de ces textes ; alors que, de deuxième part, M.

L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Georges X..., directeur

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la preuve du versement d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail sur la solidarité de l'utilisateur avec le travailleur clandestin pour le paiement des prestations auxquelles celui-ci s'est soustrait, il y a lieu de s'assurer

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 144-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes

L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

X... ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

, contravention de blessures involontaires, et contravention aux articles R 241-1 et suivants du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 OOO francs, 4 OOO francs et 1 000 francs, a ordonné l'affichage