AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 34 sur 7362
JEX Mobilier
69cf04e2cdc6046d47eb8e96
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et
Source officielle