L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; Attendu que pour dire que la société MAAF n'est pas

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

225-7 AL. 1 9, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL. 1, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre Y..., qui s'était porté caution pour son fils ; qu'ainsi, selon le moyen, l'article 1989 du Code civil a été violé ; alors, de deuxième part, que le mandataire est tenu d'agir dans les limites de

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

111-3, 121-6, 121-7, 222-35, 222-37 du Code pénal, R. 5162 du Code de la santé publique, de la directive européenne n° 93-72 du 1er septembre 1993, des décrets n° 88-1232 du 29 décembre 1988, n° 92-963

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3

3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Tai Bai Ju à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.