1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à présenter leurs

X... sollicite de la Cour qu'elle réforme le jugement frappé d'appel et lui accorde le bénéfice du complément de retraite sollicité sur le fondement de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale

ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 252-1 de ce code précise que : " La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le

L'article L. 252-1 de ce code précise que : " La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le

du 2° de l'article L. 251-1, des articles L. 233-1, L. 251-3 et L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, comporte l'exposé des considérations

L’article L. 252-1 de ce code précise que : « La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le

L'article L. 252-1 de ce code précise que : " La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le

maladie considérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit requises par l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et D. 256-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

N..., 2°/ Mme R...

506, 20 euros, soit un solde de 25 252, 80 euros ; ALORS QUE s'il est interdit au juge de fonder sa décision uniquement sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire, ce rapport constitue

265 du code civil, -'dire que l'acte de Maître [U], notaire, ne comporte pas les informations suffisantes telles qu'exigées par les articles 255-10 et 257-2 du code civil et en conséquence : *'ordonner

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

1251 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.