La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 alinéa 1er du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de l'article R.3132-8 du code du travail que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente

L. 312-14 du code de la consommation.

L.312-10 du Code de la consommation, l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées, qui ne peuvent accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont

Subsidiairement, -Condamner Mme [D] à restituer le montant du capital prêté soit 21.500 euros en application de l'article L.311-33 du Code de la Consommation ; -Condamner Mme [D] aux entiers dépens

Ils demandent l'application de la sanction légale prévue aux articles L 312-10 du code de la consommation pour défaut d'acceptation par voie postale et l'article L 312-33 pour fausse date de l'offre, à

L.312-33 du Code de la consommation n'a qu'un caractère facultatif, -dire et juger, au regard des circonstances de l'espèce, que la déchéance du droit aux intérêts serait une sanction inappropriée,

articles L.312-1 et suivants, L.312-33 et suivants, L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur, vu les articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants, 1304, 1382

L.312-7 du code de la consommation, pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ;

Sur la nullité du contrat de prêt Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

particuliers ; qu'un tel prêt n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers ; que la sanction prévue à l'article L312-33 du code de la consommation n'est

L. 311-33 du code de la consommation, en faisant valoir que l'offre ne serait pas conforme aux dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du même code ; que l'intimé fait appel incident sur ce point

L.311-2 du Code de la Consommation, soumise donc aux dispositions de ce code, et notamment de ses articles L.311-1 à L.311-37; qu'en l'absence d'une offre préalable répondant aux exigences des articles

B... ne constitue pas un crédit affecté, qui est une variété de crédit à la consommation alors régi par les articles L. 311-20 à L. 311-27 du Code de la consommation (actuellement L. 312-44 à L. 312-56

220 du Code civil ; que les demandes formées contre Madame Y...seront donc rejetées ; qu'ensuite, les articles L 311-30 et L 311-32 du code de la consommation mettent à la charge de l'emprunteur défaillant

En tout état de cause, elle fonde une telle régularité sur les articles 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.