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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101004

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L 341-1 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il fait souscrire un acte de cautionnement d'un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il

Source officielle

Page 34 sur 3085

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TA

5ème Chambre

DTA_1903408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TJ

JCP

6983a996cdc6046d47ee09a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8df1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Source officielle
TJ

JCP

68def0f96af9fd1f80978189

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f900a0a07465457d11a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2020, applicable à la cause, disposait que 'L'assuré a droit à une pension d'invalidité

Source officielle
TJ

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article L 341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif

Source officielle
TJ

JCP

6983e185cdc6046d47f276e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec226c9bddc8258475ab

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Par dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2011, Madame [J] [J] [J] demande à la cour : - à titre principal et au visa des articles L 341-1 du code de la consommation et 1382 du code civil,

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c81f1062435dd1695f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 311-1, L 312-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l’article L 312-39 aux fins de : - condamnation au paiement de la somme de 8.699,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,35

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28b2a34ad10008581b3a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200439

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 25 octobre 2006, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité visée à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... pour l'acquisition d'une maison d'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; 2.

Source officielle
TJ

JCP

66335be5c0d3e3fe99cae6ae

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Au paiement des mensualités échues impayées ; En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d36cdc6046d47cf92d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance des droits aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10037

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L 341-1 du code de la consommation, son engagement étant manifestement disproportionné à ses capacités financières au jour de la signature comme au jour de sa mise en oeuvre ; qu'il verse aux débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202084

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

l'accident du 7 juin 1998, monsieur X... avait présenté une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle