AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L 341-1 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il fait souscrire un acte de cautionnement d'un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il
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5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
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