, L. 433-1, L. 236-5 du Code du travail, ainsi que le principe général de l'égalité dans les conditions de travail exprimé au travers des articles L.133-5-4 et L. 136-2-8 ; que, de surcroît, l'arrêt attaqué

du code du travail.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L. 410-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 411-11 qui dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent devant toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

L. 412-8,8°, L. 452-1 et L. 462-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1147 du code civil et l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

L.412-11, L.412-13, R.412-2 et R.412-13 du Code du travail, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

C... non pas sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement de l’article L. 432-5 du code de

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L.411-6, L.411-7 et L.411-8

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».

publics ou privés où il exerce et prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle, de l'article R. 4127-23 du même code qui prohibe le compérage et de l'article

Une demande de régularisation a été adressée le 13 octobre 2025 à Mme C... lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours