Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105328_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506289_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 19 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2501572_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle2ème chambre
DTA_2501475_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312036_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, des articles D.98-6-1, L. 33-1, L. 34-9-1, L. 34-9-1-1 et L. 51 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les articles L. 122-3, L. 600
Source officielle10ème Chambre
DTA_2310632_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2108168_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R. 421-1 du même code dispose que : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006865_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503046_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203200_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501848_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206864_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104194_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203402_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00236
4 mars 2025
4 mars 2025
429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.
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