Les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail susvsisés, qui posent à la charge de l'employeur l'obligation d'adopter des mesures de protection et de donner des instructions appropriées aux travailleurs

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social

L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-26 du Code du travail que tous les litiges concernant l'application de la réglementation relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont de la

L. 480-1, alinéas 3 et 4, du Code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

l'acte d'appel : Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que

Il a distingué selon les périodes, l'applicabilité de l'article L 442-6 -1 2o du Code de commerce, pour la première, considéré que le demandeur, en sa qualité de syndicat, n'a pas qualité pour invoquer

En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 441-1 du code l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations

violé l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable

à payer à Madame X... épouse Y..., Monsieur et Madame Z... et Madame A... 1 500 F chacun à titre de dommages-intérêts et 1 000 F chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; les

violé l'article L. 446-6.I.5 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la baisse de commandes des sociétés Caterpillar auprès de la société CMI, significative à

violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3.

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2024, la SAS INFREP demande à la cour, au visa des articles D 6113-29 du code du travail, L 441-6, L 442-6 et D

En effet, l'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi dispose en effet que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale

, conformément aux articles L. 122-1, R. 122-2, L. 414-4, R. 414-23 du code de l'environnement et du a) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il n'est aucunement justifié des motifs pour

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.