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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
26 septembre 2013
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118
14 février 2018
14 février 2018
L.442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu'"engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201379
24 septembre 2015
24 septembre 2015
la Convention de Vienne, de l'article L 442-6,1. 5° du Code de commerce ; et D'AVOIR décidé qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Code de procédure civile, il sera fait application
Source officielle6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions n° 3 déposées le 15 octobre 2024, Mme [Z] demande à ce tribunal : Sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, Sur le fondement de l'article L.442-6-1 5° du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 442-5-1 du code de l’éducation ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de fixer cette contribution financière à la charge des communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy et Véron dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10418
22 juin 2022
22 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1134 et 1382 du code civil, l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce Vu les contrats de distribution conclus le 26 juillet 2010 Vu les courriers de résiliation du 14 février 2013 et tous autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
7 septembre 2022
911 et 1037-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 2241 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'arrêt de la Cour de cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10620
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 442-6-1 5° et D 442-3 du code de commerce : - juger que les contrats des 19 juillet 2005 et 25 janvier 2006 sont des contrats de prestations de services soumis aux dispositions de l'article L 442-6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200328
27 février 2014
27 février 2014
442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article ; que, force est de constater
Source officiellePCP JCP fond
6633da35c0d3e3fe99d177c9
15 avril 2024
15 avril 2024
10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948, applicable aux baux portant sur des logements sociaux et de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200652
9 mai 2018
9 mai 2018
et des articles L. 351-2, L. 431-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Le droit espagnol ne donne droit à aucune indemnité, la loi espagnole ne prévoyant aucun équivalent à l' article L.442-6 I 5° du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 442-6,1, 5° du code de commerce pour dénoncer la rupture abusive par GEFCO de la relation commerciale établie, male que, comme le soulève GEFCO, cet article institue une responsabilité de nature délictuelle
Source officiellePCP JCP fond
6a10a47ecdc6046d479b31da
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle a exposé que le contrat de bail stipulait l'interdiction de sous-louer ou de céder le logement conformément aux dispositions de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01210
27 septembre 2017
27 septembre 2017
442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00113
3 février 2015
3 février 2015
L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5025857dd64cbdaa5a4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans
Source officiellePage 34 sur 4185