Aux termes de l'article L. 613-1 dudit code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail

26 ; Qu'il sera fait droit la demande de paiement de la somme de 1 616 € hors taxes ; Sur le droit proportionnel sur contestation des créances (article 15) : Attendu que selon l'article 15, il est

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

L 611-12 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable au présent litige : L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

614-6 ET 614-7 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE Y...

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était nécessairement

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Il vise notamment les articles L.611-1 1°, L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

L. 613-1 de ce code.

Par courrier du 23 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’

; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 et l'article L. 612-10 du même code, des circonstances particulières pouvant justifier qu'un délai lui soit octroyé

et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le fondement de l'article L. 612-8 et méconnaît l'article L. 612-9 du code.