L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause :

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours contre

196, 197-2 , 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L.626-1 et L.626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Y..., dont le redressement judiciaire a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que

l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.

L. 621-122 du code de commerce et en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en revendication des marchandises Technal identifiées sur les chantiers de l'OPAC ; que celui-ci n'ayant

47 de la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que la suspension des poursuites individuelles intervenue pendant une procédure d'appel ne faisant

L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement à une obligation contractuelle du vendeur constaté postérieurement au jugement d'ouverture

L. 622-7 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant quinze ans ;